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videosurveillance droit a l'image
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L'information des salariés de la mise en place d'un ...
PertinenceL'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance
I. L'obligation préalable d'informer les représentants des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L.2323-47 du Code du travail , lorsque l'employeur entend procéder à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d'entreprise.
Le Comité...
Site : http://www.mathiaud-avocat-grenoble.fr
Thèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / installation systeme video surveillance
Panneau de vidéosurveillance - affichage-obligatoire-pro.fr
PertinenceAjouter au Panier
Qui achète l'affiche de vidéosurveillance?
Toute entreprise, commerce ou entrepôt ayant installé un système de vidéoprotection. Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation en préfecture pour pouvoir utiliser un système de vidéosurveillance (formulaire inclus avec l'affiche).Ce panneau de vidéosurveillance sert principalement pour l'information du public....
Site : http://www.affichage-obligatoire-pro.fr
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / modele affiche videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / cnil affiche videosurveillance / affiche videosurveillance gratuite
La vidéosurveillance ou vidéo-protection urbaine, comme ...
PertinenceIci, sur ce blog, l'historique du blog créé en 2015 par des riverains du Parc F.
mercredi 13 mai 2015
La vidéosurveillance ou vidéo-protection urbaine, comme projet alternatif à la fermeture du Parc
Sommaire de l'article :
Hypothèses préalables à la mise en place d'un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection urbaine :
Il convient en tout premier lieu d'énoncer ce qui motive...
Date: 2017-02-09 04:49:46
Site : http://archivehistoriqueduparc.blogspot.comLoi applicable à la vidéo-surveillance d'un lieu privé
PertinenceAccueil > Législation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance d'un lieu privé :
Législation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance d'un lieu privé :
Les caméras de surveillance constituent un outil majeur de dissuasion et d'élucidation des faits de délinquance.
Réglementation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance en...
Vidéosurveillance dans l’entreprise : souriez vous êtes filmés
PertinenceVie et travail Vidéosurveillance dans l'entreprise : souriez vous êtes filmés
Vidéosurveillance dans l'entreprise : souriez vous êtes filmés
Des caméras de vidéosurveillance au sein de votre entreprise, Où Et Pourquoi?
Article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature...
Site : http://www.lefuturquejemerite.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / securite systeme d'information entreprise / installation videosurveillance entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise
Norme Vidéosurveillance - AlloAlarme
PertinenceCAMERA VIDEOSURVEILLANCE, notions sur la loi
Législation sur les systèmes de vidéosurveillance
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans un cadre privé n'est pas soumis à une déclaration, autorisation préalable tant que les caméras ne filment que son habitation : intérieur d'une maison ou appartement, jardin ...
Il est formellement interdit de filmer, avec des caméras...
Site : https://www.alloalarme.fr
Thèmes liés : responsable securite du systeme d'information / systeme videosurveillance camera autorisation / fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / securite du systeme d'information cours / commission departementale systeme videosurveillance
Les différentes utilisations de la vidéo-surveillance par ...
PertinenceLa surveillance de son personnel est donc soumise à plusieurs contraintes imposées par La CNIL. En effet pour obtenir l'autorisation d'installer des caméras de surveillance dans un magasin, un dossier stipulant, l'emplacement, l'axe, le nombre de caméras ainsi que les raisons de leur utilisation doit être remplit puis soumis au CNIL afin que celui-ci confirme l'installation. Si...
Date: 2016-01-27 20:05:34
Site : http://effet-big-brother.blogspot.comThèmes liés : camera video surveillance entreprise / video surveillance camera systems / camera video surveillance lieu travail / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation
Vidéosurveillance des salariés dans l’entreprise
PertinenceAccueil Actualités Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Le 3 décembre 2014
Commet une faute l'employeur n'ayant pas informé ses salariés d'un contrôle par vidéosurveillance dans l'entreprise : CA Aix-en-Provence 13 juin 2014 n° 12/06776, 9e ch. B, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.
Information des salariés sur la...
Site : http://www.axens-audit.fr
Thèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / securite systeme d'information entreprise
Caméra de surveillance IP : quelle est la meilleure
Pertinencepar La rédaction & Frédéric Monflier
1 juin 2017 07:40
Quand on évoque le Smart Home, autrement dit la maison intelligente, la sécurité est une préoccupation majeure. La surveillance, c'est justement la spécialité de ces petites caméras IP : ce sont des vigies qui surveillent votre domicile en votre absence. Un mouvement suspect est détecté ? Votre caméra vous alerte aussitôt sur...
Site : tomsguide.fr
Prix caméra vidéo surveillance sans fil – Installation de ...
PertinenceRésolution de 540 lignes TV.
Technologie intégrée DNR (images sans interférences).
Comprend un obturateur numérique lent qui permet une meilleure photosensibilité quand il fait sombre.
Caméra noir et blanc pour environnement peu éclairé.
Résolution de 400 lignes TV ( CCIR ).
CCD de 1/3 pouces avec DSP.
Performances en 0,05 lux ou F1,2.
Voici un extrait vidéo qui...
Vidéosurveillance au Travail - Avocat Droit du Travail L ...
PertinenceEn savoir plus
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Le 23 octobre 2015
Site : http://www.gsh-avocat.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit du travail / videosurveillance droit a l'image / securite du systeme d'information cours / securite du systeme d'information
Pourquoi installer un système de vidéosurveillance?
PertinencePourquoi installer un système de vidéosurveillance?
By Alexandre on 27 octobre 2015
Les systèmes de vidéosurveillance sont de plus en plus répandus de nos jours. Auparavant, ils étaient destinés uniquement pour un usage professionnel notamment pour les grandes entreprises. Aujourd'hui, ces systèmes sont de plus en plus prisés par les particuliers. Pourquoi tant d'engouement pour ces...
Site : http://www.permis-dexploitation.com
La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
II. UN RÉGIME JURIDIQUE DÉSORMAIS DÉPASSÉ
A. UNE RÉGLEMENTATION QUI A TRÈS PEU ÉVOLUÉ DEPUIS 1995
1. Les débats préparatoires à la loi du 21 janvier 1995
Face au développement de la vidéosurveillance au début des années 90, une réponse du législateur s'imposait pour encadrer cette technique en raison des risques...
Date: 2011-12-22 16:10:22
Site : senat.frThèmes liés : videosurveillance droit a l'image / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
Vidéosurveillance dans l’entreprise - L'Informations aux ...
PertinenceAtteinte aux droits de la personne
Par Manuela grévy, enseignante-chercheuse à l'université Paris-I
La vidéosurveillance n'est pas un mode anodin de surveillance et de contrôle des salariés. L'enregistrement du salarié dans ses faits et gestes, singulièrement lorsqu'il est continu, menace celui-ci dans son identité, dans son intimité. Par sa prégnance, par sa technique même...
Site : http://cgtcoop.over-blog.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / loi videosurveillance entreprise / videosurveillance entreprise cnil
BALLAST | Laure Ortiz : « La sécurité a absorbé toutes les ...
PertinenceEntretien inédit pour le site de Ballast
En septembre dernier, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb défendait devant la Commission des lois le tout dernier projet de loi antiterroriste, le qualifiant d'une « sortie de l'État de droit ». Un lapsus on ne peut plus révélateur. Cette loi a ensuite été adoptée à une large majorité, sans débats à l'hémicycle ni au Sénat....
Site : https://www.revue-ballast.fr
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image
La vie privée au travail - Portail du droit belge
PertinencePar P. Van den Bulck & N. Vassal [McGuireWoods]
Jeudi 11.06.09
Les entreprises n'utilisent pas exclusivement les nouvelles technologies à leur disposition dans le but d'améliorer leur productivité ou d'accroître leur chiffre d'affaires. Les systèmes d'enregistrement et les techniques de collecte de données ont ainsi pu être communément employés afin de contrôler, évaluer, et...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / videosurveillance droit du travail / videosurveillance dans l'entreprise / securite du systeme d'information cours / securite systeme d'information entreprise
Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux ...
PertinenceNormes techniques à respecter
La mise en oeuvre de la vidéosurveillance est subordonnée au respect des normes techniques précisées successivement par les arrêtés du 26 septembre 2006 et du 3 août 2007.
La première condition porte sur les caméras de vidéosurveillance qui doivent être « réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au...
Date: 2018-01-05 00:56:59
Site : http://www.journaldunet.comThèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Réglementation de la vidéosurveillance | SECURITE 1
PertinenceRéglementation de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un...
Site : https://www.securite1.fr
Vidéosurveillance dans l’entreprise : un syndicat peut-il ...
PertinenceUn syndicat dispose-t-il d'un intérêt à agir en matière d'utilisation de vidéosurveillance dans l'entreprise ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt du 9 février 2016.
Dans cette affaire, un employeur avait mis en place un système de vidéosurveillance au sein d'un site de production et à ses abords, sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
S'étant, par la suite, prévalu des enregistrements dans le cadre d'un procès, un syndicat avait réagi en intentant, à son tour, une...
Site : http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / videosurveillance entreprise cnil
La France sous vidéosurveillance | L'imprévu
PertinenceAbonnez-vous
La France sous vidéosurveillance
Elle est partout, ou presque, et se fait pourtant invisible. Dans nos rues, dans les transports ou sur les bâtiments publics, la vidéosurveillance est devenue en quelques années un incontournable des politiques de sécurité urbaine. Des petites bourgades aux métropoles régionales, les caméras pullulent, pour des raisons parfois floues....
Site : https://limprevu.fr
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / installation camera videosurveillance / systeme international d'evaluation de la securite (sies) / video surveillance cameras installation service
Tout savoir sur la vidéosurveillance | Leroy Merlin
Pertinence> Tout savoir sur la vidéosurveillance
Tout savoir sur la vidéosurveillance
Différentes solutions de vidéosurveillance, avec plus ou moins d'options, permettent de protéger et dissuader l'accès à son domicile.
1 Une solution pour chaque besoin
Particuliers ou commerçants, à chaque besoin sa solution.
Les caméras factices permettent de simuler une surveillance et ainsi de...
Site : https://www.leroymerlin.fr
Vidéosurveillance sur IP | E-juristes
PertinenceLa CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL
En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...
Site : http://www.e-juristes.org
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / systeme videosurveillance camera autorisation / devis systeme videosurveillance / responsable securite du systeme d'information / systeme videosurveillance camera
La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
INTRODUCTION
Mesdames, messieurs,
Au cours de sa réunion du 16 avril 2008, la commission des lois a décidé la création d'un groupe de travail sur la vidéosurveillance composé de vos deux co-rapporteurs.
La création de ce groupe de travail faisait suite à l'audition par la commission des lois de M. Alex Türk1 ( * ),...
Date: 2011-12-22 16:10:23
Site : senat.frThèmes liés : videosurveillance droit a l'image / systeme videosurveillance camera autorisation / fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / commission departementale systeme videosurveillance / systeme videosurveillance camera
à quelles conditions - Avocat en droit du travail à Paris
PertinenceVidéosurveillance dans l'entreprise : à quelles conditions ?
26 septembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu'elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / installation camera de surveillance entreprise / video surveillance droit salarie / videosurveillance droit du travail
Vidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d ...
PertinenceVidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d'amende.
2753 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate..
- jeudi 11 septembre 2014
L'entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un...
Date: 2018-02-01 19:32:41
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance droit a l'image / video surveillance informatique et libertes
Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
PertinenceLe cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site : https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / securite systeme d'information entreprise / commission departementale systeme videosurveillance / securite du systeme d'information cours / systeme videosurveillance camera autorisation
Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d'un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement.
C'est en ce sens que statue la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776).
La vidéosurveillance dans...
Date: 2018-01-05 23:25:31
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / video surveillance entreprise code travail / videosurveillance information des salaries
Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on ...
Pertinence06/03/2011 à 11:42
| Le Point.fr
La Cnil a prononcé à plusieurs reprises des sanctions contre des entreprises qui filmaient leurs salariés par vidéosurveillance à leur insu. © Sipa/ Michel Gile
Abonnez-vous
Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / videosurveillance entreprise cnil
Certaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001
PertinenceCertaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001
Petit récapitulatif des libertés qui ont disparu en France depuis le 11 septembre, au nom de la lutte antiterroriste.
o Mis à jour le
06.04.2013 à 21h13
| Par Soren Seelow
Souvenez- vous . Il fut un temps où aucun militaire ne patrouillait, Famas en bandoulière, sur le parvis de Notre-Dame de Paris , un temps où vos...
Date: 2017-12-05 07:42:55
Site : http://www.lemonde.frThèmes liés : videosurveillance droit a l'image / systeme international d'evaluation de la securite (sies) / installation camera videosurveillance / systeme international d'evaluation de la securite / systeme international d evaluation de la securite
La vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en ...
PertinenceLa vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en tant que preuve ?
Par : Blandine Poidevin le
Catégories : Divers
Rien ne sert de mettre en place un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas les principes essentielles du droit français. En effet, en cas de litige, les enregistrements ne pourraient être utilisés.
Ainsi, l'exploitation et la pose des caméras doivent...
Site : https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : securite du systeme d'information cours / securite systeme d'information entreprise / definition securite du systeme d'information / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
C. DES PROCÉDURES NON OPTIMALES
1. Des décisions peu homogènes
M. Philippe Melchior, président du Comité de pilotage stratégique de la vidéosurveillance, a expliqué que l'application de la loi du 21 janvier 1995 n'était pas homogène. Cela se traduit en particulier par des décisions divergentes lorsque par exemple une...
Date: 2011-12-22 16:10:23
Site : senat.frThèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / commission departementale systeme videosurveillance / videosurveillance droit a l'image / systeme videosurveillance camera autorisation / devis systeme videosurveillance
Législation applicable à l'installation de la ...
PertinenceTableau récapitulatif des autorisations requises
Introduction
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure . Et depuis la loi LOPPSI II , ils sont regroupés sous l'expression de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Exigences Réglementaires Vidéosurveillance - viasekur.com
PertinenceExigences Réglementaires Vidéosurveillance
Pour rappel Viasekur grace à son service VSK Global Solution accompagne totalement afin de répondre parfaitement à la réglementation en vigeur.
Voir VSK Global Solution >>
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français,...
Site : http://www.viasekur.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Vidéosurveillance et vidéoprotection, petit rappel en ces ...
PertinenceLes débats ici sont toujours passionnels, « la passion a donc pris le pas sur la raison, la vidéosurveillance était à la fois le pire danger pour la démocratie et son meilleur espoir, la solution à la délinquance ou un placebo : tout et son contraire. » [ 1 ]
Depuis, les dispositifs vidéo se sont multipliés dans la rue, les magasins, les transports en commun, les bureaux,...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : securite incendie dans immeuble d'habitation / securite incendie dans les immeuble d habitation / responsable securite du systeme d'information / securite systeme d'information entreprise / securite du systeme d'information
Formulaire déclaration Préfectorale - videosafe.fr
PertinenceFormulaire déclaration Préfectorale
Si votre système de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public (commerce, hôtel, bibliothèque), vous devez déclarer votre système à la préfecture. Pour cela, deux choix s'offrent à vous : vous pouvez envoyer le formulaire de déclaration CERFA 13806_03 à votre préfecture au format papier, ou bien faire une...
Date: 2018-01-06 01:35:24
Site : http://www.videosafe.frThèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / formulaire declaration videosurveillance prefecture / videosurveillance droit a l'image / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information
Aspects juridiques pour l’installation d’un système de ...
PertinenceAccueil du site -> Guides, rapports et documents -> Juridique -> Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Page publiée le 4 octobre 2016
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
· S'il y a des salariés, ils...
Date: 2018-01-06 01:19:14
Site : http://www.cil.cnrs.frThèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours
La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLe fonctionnement disparate des commissions départementales
La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend désormais quatre membres :
- le président, magistrat de l'ordre judiciaire comme la loi le prévoit ;
- un maire, désigné par les associations départementales des maires ;
- un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie...
Date: 2011-12-22 16:10:23
Site : senat.frThèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / commission departementale systeme videosurveillance / videosurveillance droit a l'image / systeme videosurveillance camera autorisation / devis systeme videosurveillance
Vidéosurveillance : les règles à connaître avant toute ...
PertinenceTout particulier est libre d'installer un système de vidéosurveillance à son domicile s'il souhaite en garantir la sécurité. La personne doit toutefois veiller à ne pas transgresser quelques règles. Les caméras ne peuvent ainsi être dirigées que vers l'intérieur de la propriété, à l'exception près des abords immédiats du domicile comme la façade ou le trottoir devant le portail...
Site : http://www.psf-securite.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
Vie privée d'ici et d'ailleurs: CNIL: vidéosurveillance et ...
PertinenceÀ partir du 1er décembre 2014, ce blogue ne sera plus mis à jour.
Cynthia Chassigneux
25 juin 2012
CNIL: vidéosurveillance et vidéoprotection
Dans " La fin de la vie privée " publié à l'été 2010 dans La Revue, l'auteur faisait état de la journée de Nicolas K. pour illustrer ses propos quant au fichage, à la géolocalisation et ... à la surveillance. Sur ce dernier point, la...
Date: 2015-09-16 20:23:04
Site : http://chassigc.blogspot.comThèmes liés : responsable securite du systeme d'information / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / declaration cnil videosurveillance particulier / securite du systeme d'information cours
La liste des informations à dispenser - Données personnelles
PertinenceLes informations imposées
1. - Si pesante soit-elle, il n'en reste pas moins que cette obligation d'information doit être exécutée. Si l'on omet quelques exceptions particulières (l'art. 32, par exemple, n'est pas applicable aux traitements réalisés aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique mentionnés à l'article 67, ainsi qu'aux traitements ayant pour finalité...
Site : https://www.donneespersonnelles.fr
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / videosurveillance dans l'entreprise
Vidéosurveillance - VD.CH
PertinenceVidéosurveillance
Vidéosurveillance
L'installation d'un système de vidéosurveillance dissuassive sur le domaine public ou le patrimoine administratif cantonal ou communal est autorisé, aux conditions des articles 22 et 23 LPrD :
elle doit reposer sur une base légale ;
les principes applicables à tout traitement des...
Site : https://www.vd.ch
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / responsable securite du systeme d'information / installation videosurveillance / videosurveillance systeme / securite du systeme d'information
Accueil - Doutrelepont et associés - Association d'avocats ...
PertinenceLA RTBF CONDAMNEE A REMUNERER LES ARTISTES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS
Dans un litige où notre cabinet représente la société de gestion des droits des artistes PLAYRIGHT, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, vient de condamner la RTBF à payer, en faveur des artistes, un montant provisionnel de 1,3 million d'euros dus en exécution d'une convention relative à...
Site : http://www.doutrelepont.be
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / installation camera videosurveillance
Bien remplir le formulaire CNIL Vidéosurveillance
PertinenceFormulaire de télédéclaration CNIL
Avant d'installer votre système de vidéosurveillance, vous devez déclarer votre système à la CNIL. Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous le détail des étapes qui vous permettront de faire cette déclaration en ligne.
Vous devez faire une déclaration à la CNIL pour votre système de vidéosurveillance si les caméras filment un lieu non...
Date: 2018-01-06 01:21:05
Site : http://videosafe.frThèmes liés : declaration cnil videosurveillance formulaire / declaration cnil videosurveillance en ligne / devis systeme videosurveillance / declaration videosurveillance cnil / systeme videosurveillance camera autorisation
[Infographie] Vidéosurveillance : le palmarès des 60 plus ...
Pertinence[Infographie] Vidéosurveillance : le palmarès des 60 plus grandes villes
[Infographie] Vidéosurveillance : le palmarès des 60 plus grandes villes
Publié le 06/11/2013
o dans : A la Une prévention-sécurité , Actu experts prévention sécurité
Le Club Prévention-Sécurité de la Gazette des Communes a établi le classement des soixante plus grandes villes de France équipées...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / devis camera videosurveillance / installation camera videosurveillance / camera couleur videosurveillance / systeme videosurveillance camera
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
PertinenceDécision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011,...
Date: 2016-11-02 10:59:26
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : securite du systeme d'information cours / securite systeme d'information entreprise / definition securite du systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information
Test des caméras de surveillance IP - clubic.com
Pertinencele vendredi 21 mars 2014
Test des caméras de surveillance IP
26. Conclusion
La vidéosurveillance sur les lieux publics
À première vue, la mise en place d'une caméra sur son lieu de résidence ne paraît pas une action anodine sur le plan juridique. En réalité, chez le particulier, le déploiement d'un tel dispositif ne se heurte pas à des obstacles insurmontables. Ce sentiment...
Site : http://www.clubic.com
Thèmes liés : materiel video surveillance professionnel / videosurveillance droit a l'image / video surveillance dans les lieux publics / video surveillance ip cameras / camera video surveillance professionnelle
Caméras de surveillance: que dit la loi ? | JDM
PertinenceCaméras de surveillance: que dit la loi ?
Vendredi, 21 février 2014 18:13
MISE à JOUR
Vendredi, 21 février 2014 18:13
Coup d'oeil sur cet article
Périodiquement, revient la suggestion d'augmenter le nombre de caméras de surveillance dans les lieux publics. Récemment, le maire de Montréal lançait la discussion sur l'opportunité de multiplier les caméras de surveillance dans...
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Vidéosurveillance — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
Le premier système de vidéosurveillance fut installé par Siemens AG en 1942 en Allemagne pour observer le lancement des fusées V-2 [3] . Un système est commercialisé en 1949 (Vericon) aux US sans avoir besoin d'une autorisation du gouvernement. En 1949, l'écrivain anglais George Orwell décrit dans son roman d' anticipation 1984 un univers...
Date: 2018-01-04 13:30:51
Site : https://fr.wikipedia.orgVidéosurveillance — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
Le premier système de vidéosurveillance fut installé par Siemens AG en 1942 en Allemagne pour observer le lancement des fusées V-2 [3] . Un système est commercialisé en 1949 (Vericon) aux US sans avoir besoin d'une autorisation du gouvernement. En 1949, l'écrivain anglais George Orwell décrit dans son roman d' anticipation 1984 un univers...
Date: 2018-01-04 13:30:51
Site : https://fr.wikipedia.orgDonnées personnellesVos caméras de surveillance sont-elles ...
PertinenceToutes les installations de caméras de surveillance sont-elles illégales? Affirmatif si l'on applique à la lettre une décision d'extrême importance de la Commission nationale de protection de données à caractère personnel (CNDP). Rendue fin mai 2013 à Rabat, sa délibération porte sur «les conditions nécessaires à la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans les lieux de...
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