Lois et vidéosurveillance : distinction lieu public / lieu ...

Une déclaration à la CNIL

Une autorisation préfectorale si en cas de voie publique filmée

Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...

Votre entreprise ouverte au public est concernée par la loi Pasqua et doit déclarer son installation de vidéosurveillance à la préfecture : un formulaire CERFA à remplir et un dossier détaillant l'installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée...

Lire la suite

Site : https://www.videosurveillance.boutique

Thèmes liés : formulaire declaration videosurveillance prefecture / video surveillance dans les lieux publics / formulaire declaration prefecture video surveillance / declaration video surveillance prefecture / declaration cnil videosurveillance formulaire

Formulaire déclaration Préfectorale - videosafe.fr

Formulaire déclaration Préfectorale

Si votre système de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public (commerce, hôtel, bibliothèque), vous devez déclarer votre système à la préfecture. Pour cela, deux choix s'offrent à vous : vous pouvez envoyer le formulaire de déclaration CERFA 13806_03 à votre préfecture au format papier, ou bien faire une...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 01:35:24
Site : http://www.videosafe.fr

Thèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / formulaire declaration videosurveillance prefecture / videosurveillance droit a l'image / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information

Réglementation de la vidéosurveillance | SECURITE 1

Réglementation de la vidéosurveillance

La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un...

Lire la suite

Site : https://www.securite1.fr

La loi sur la surveillances vidéo, obligations légales - La

Informations pour les particuliers

À quelle réglementation votre site est-il soumit ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :il est donc nécessaire dans un premier temps de bien comprendre la distinction entre un lieu public et privé...

Lire la suite

Date: 2018-01-05 21:55:04
Site : https://www.abus.com

déclaration vidéoprotection en prefecture

1) Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (ex vidéosurveillance) à la préfecture pour ERP.

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

« Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le...

Lire la suite

Site : https://www.alpha-surveillance.fr

Thèmes liés : systeme videosurveillance camera autorisation / systeme videosurveillance camera / installation camera videosurveillance / installation systeme video surveillance pdf / formulaire declaration videosurveillance prefecture

Demande d'autorisation en préfecture vidéosurveillance ...

Contacter le support

Demande d'autorisation en préfecture

L'état encadre le déploiement de la vidéo surveillance sur le territoire, et cela afin d'essentiellement vérifier si les caméras installées respectent la législation en vigueur. Celle-ci est basée sur la protection de la vie privée des citoyens. Cet encadrement se traduit par la nécessité de faire une demande d'autorisation...

Lire la suite

Site : http://www.videosurveillance-boutique.fr

Thèmes liés : systeme videosurveillance camera autorisation / comment installer un systeme de videosurveillance / kit video surveillance avec disque dur / enregistreur video surveillance avec disque dur / camera video surveillance avec disque dur