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videosurveillance information des salaries
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information salarie videosurveillance - Modele-lettre.com
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Thèmes liés : modele information des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries
Modèle affiche vidéosurveillance
PertinencePhoto modele affiche de videosurveillance exemple modele affiche de videosurveillance. De plus, l'affichage de façon visible de panneaux . Vous devez cependant en informer vos salariés et afficher un panneau d'information à l'entrée de. Téléchargez ce modèle commenté Imprimez cette page.
Mais pour...
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Thèmes liés : modele affiche videosurveillance / modele information des salaries videosurveillance / modele affiche etablissement sous video surveillance / affiche etablissement sous videosurveillance / affiche videosurveillance gratuite
exemple note de service videosurveillance - Document Online
Pertinencenote de service, par exemple...e salarié e ne peut être sanctionné e avec la vidéosurveillance comme preuve...· le service des plaintes de la cnil...le cadre obligatoire de votre entreprise) · les services de...
chaque salarié e doit être informé e individuellement...
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Thèmes liés : note de service videosurveillance / avenant au contrat de travail pour videosurveillance / information individuelle des salaries videosurveillance / contrat de travail videosurveillance / videosurveillance information des salaries
modele note de service videosurveillance - Document Online
PertinenceBase de données de documents
document-online.fr » modele note de service videosurveillance
Modele note de service videosurveillance
notes de service...le modèle du "répertoire" a donc été maintenu. la présentation semestrielle aurait donc encore lieu d'être comme ici pour terminer l'année civile 2012 [ 1 ]. par la suite...
27/05/2016 le modèle idéal existe t...
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Thèmes liés : modele information des salaries videosurveillance / note de service videosurveillance / videosurveillance information des salaries / affichage obligatoire videosurveillance
L'information des salariés de la mise en place d'un ...
PertinenceL'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance
I. L'obligation préalable d'informer les représentants des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L.2323-47 du Code du travail , lorsque l'employeur entend procéder à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d'entreprise.
Le Comité...
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Panneau de vidéosurveillance - affichage-obligatoire-pro.fr
PertinenceAjouter au Panier
Qui achète l'affiche de vidéosurveillance?
Toute entreprise, commerce ou entrepôt ayant installé un système de vidéoprotection. Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation en préfecture pour pouvoir utiliser un système de vidéosurveillance (formulaire inclus avec l'affiche).Ce panneau de vidéosurveillance sert principalement pour l'information du public....
Site : http://www.affichage-obligatoire-pro.fr
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Vidéosurveillance : note d’information sur l’installation ...
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Vidéosurveillance des salariés dans l’entreprise
PertinenceAccueil Actualités Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Le 3 décembre 2014
Commet une faute l'employeur n'ayant pas informé ses salariés d'un contrôle par vidéosurveillance dans l'entreprise : CA Aix-en-Provence 13 juin 2014 n° 12/06776, 9e ch. B, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.
Information des salariés sur la...
Site : http://www.axens-audit.fr
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La surveillance du salarié : les régimes applicables ...
PertinenceLa surveillance du salarié : les régimes applicables
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.
1. La surveillance interne
Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...
Site : http://www.ocean-avocats.com
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Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure
PertinenceArticle L. 2323-13 du Code du travail :
- « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »
Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du...
Date: 2018-01-05 23:25:27
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance information des salaries / installation videosurveillance entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise
réglementation caméra de surveillance installation ...
PertinenceLois et vidéosurveillance : information salaries
5. Lettre d'information aux salariés
L'installation d'une camera de surveillance ou plusieur sur les lieux de travail pour surveiller les salariés est légale afin de procurer une sécurité justifiée sans pour autant surveiller l'activité des salariés.
Il est important pour les salariés d'être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance. Sans information, l'employeur ne pourra prouver une faute commise par les enregistrements qui ont eu lieu ; pour des preuves non illicites, la condition...
Site : https://www.videosurveillance.boutique
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Vidéo surveillance et droit du travail | Blog Avocats
PertinenceVidéo surveillance et droit du travail
Par jps le dim, 22/01/2012 - 17:31
Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions :
- la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du code du travail),
- elle doit donner lieu à...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : video surveillance au travail droit / video surveillance droit salarie / installation systeme video surveillance / camera video surveillance lieu travail / video surveillance droit
Loi applicable à la vidéo-surveillance d'un lieu privé
PertinenceAccueil > Législation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance d'un lieu privé :
Législation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance d'un lieu privé :
Les caméras de surveillance constituent un outil majeur de dissuasion et d'élucidation des faits de délinquance.
Réglementation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance en...
Les différentes utilisations de la vidéo-surveillance par ...
PertinenceLa surveillance de son personnel est donc soumise à plusieurs contraintes imposées par La CNIL. En effet pour obtenir l'autorisation d'installer des caméras de surveillance dans un magasin, un dossier stipulant, l'emplacement, l'axe, le nombre de caméras ainsi que les raisons de leur utilisation doit être remplit puis soumis au CNIL afin que celui-ci confirme l'installation. Si...
Date: 2016-01-27 20:05:34
Site : http://effet-big-brother.blogspot.comThèmes liés : camera video surveillance entreprise / video surveillance camera systems / camera video surveillance lieu travail / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...
Pertinence1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public
1.1. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance information des salaries / securite du systeme d'information cours
Vidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d ...
PertinenceVidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d'amende.
2753 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate..
- jeudi 11 septembre 2014
L'entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un...
Date: 2018-02-01 19:32:41
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance droit a l'image / video surveillance informatique et libertes
Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d'un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement.
C'est en ce sens que statue la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776).
La vidéosurveillance dans...
Date: 2018-01-05 23:25:31
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / video surveillance entreprise code travail / videosurveillance information des salaries
Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceSi elles sont remplies, l'employeur doit procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Le respect nécessaire de la vie privée des salariés
Dans une délibération du 17 juillet 2014, la CNIL a eu l'occasion de rappeler que la vidéosurveillance ne peut en aucun cas entrainer une atteinte au respect de la vie privée des salariés (pas de surveillance des vestiaires et...
Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr
Thèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance dans l'entreprise
Vidéosurveillance au Travail - Avocat Droit du Travail L ...
PertinenceEn savoir plus
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Le 23 octobre 2015
Site : http://www.gsh-avocat.com
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Aspects juridiques pour l’installation d’un système de ...
PertinenceAccueil du site -> Guides, rapports et documents -> Juridique -> Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Page publiée le 4 octobre 2016
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
· S'il y a des salariés, ils...
Date: 2018-01-06 01:19:14
Site : http://www.cil.cnrs.frThèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours
AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL
PertinenceLe code du travail
Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...
Date: 2017-12-18 09:01:16
Site : http://www.declaration-videosurveillance.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance dans l'entreprise
Vidéosurveillance des salariés : la CNIL épingle plusieurs ...
PertinenceLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'adresser une mise en demeure à l'attention des Apple Store français. L'institution a constaté des manquements dans cinq magasins, et l'ensemble de ces boutiques spécialisées est désormais tenu d'être particulièrement vigilant en matière de vidéosurveillance.
La CNIL n'est pas contente. Après avoir adressé...
Site : https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : videosurveillance information des salaries / videosurveillance dans l'entreprise / camera de surveillance en direct paris
saviezvous: Le saviez-vous sur la vidéosurveillance
PertinenceLe saviez-vous sur la vidéosurveillance ?
Le saviez-vous N° 157 ?
Installer et utiliser la vidéosurveillance....
Le contrôle d'un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l'activité de l'entreprise.
Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l'entreprise que s'il y a un risque réel de vol ou d'agression, s'il...
Site : http://rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / securite systeme d'information entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise
Cnil -Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 EUR à l'encontre d'une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : videosurveillance information des salaries
CFDT - Peut-on se servir de la vidéosurveillance contre un ...
PertinenceLa question qui se pose est de savoir si ces images pourront être utilisées contre le salarié ?
Pour répondre à cette question, il est essentiel de vérifier que l'employeur a bien respecté les conditions qui s'imposent à lui lorsqu'il installe une caméra de surveillance. Des conditions qui varient selon la juridiction saisie (Prud'homme ou tribunal correctionnel).
Caméra justifiée...
Site : https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : camera video surveillance lieu travail / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise / videosurveillance information des salaries / installation camera de surveillance
Législation applicable à l'installation de la ...
PertinenceTableau récapitulatif des autorisations requises
Introduction
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure . Et depuis la loi LOPPSI II , ils sont regroupés sous l'expression de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Exigences Réglementaires Vidéosurveillance - viasekur.com
PertinenceExigences Réglementaires Vidéosurveillance
Pour rappel Viasekur grace à son service VSK Global Solution accompagne totalement afin de répondre parfaitement à la réglementation en vigeur.
Voir VSK Global Solution >>
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français,...
Site : http://www.viasekur.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Vidéosurveillance, pendant le temps de travail et sur les ...
PertinenceExemple : le parking réservé au personnel d'une entreprise ou d'une collectivité publique, un entrepôt fermé aux clients, des bureaux administratifs fermés au public.
Une entreprise qui ne reçoit ni public ni clients est à classer dans la catégorie des lieux privés ; les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 relative à la vidéosurveillance ne lui sont pas applicables, sauf si elle...
Site : http://www.lexup.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / installation systeme video surveillance / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information
à quelles conditions - Avocat en droit du travail à Paris
PertinenceVidéosurveillance dans l'entreprise : à quelles conditions ?
26 septembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu'elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / installation camera de surveillance entreprise / video surveillance droit salarie / videosurveillance droit du travail
Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans ...
PertinenceCas pratique
Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans un lieu privé ou dans l'entreprise ?
Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de videoprotection, dans votre entreprise en qualité d'employeur, ou au sein de votre domicile. Assurez-vous que vous êtes en conformité avec la législation en vigueur en matière de vidéoprotection. Par ailleurs, si...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : installation camera de surveillance entreprise / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation / installation camera de surveillance / camera video surveillance entreprise
Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
PertinenceLe cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site : https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / securite systeme d'information entreprise / commission departementale systeme videosurveillance / securite du systeme d'information cours / systeme videosurveillance camera autorisation
Protection et traitement des données personnelles en RH
PertinenceLe GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ.
L'employeur est amené à collecter, traiter et stocker de grande quantité de données à caractère...
Site : https://www.france-charruyer.fr
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La CNIL insiste sur l'obligation de limiter la ...
PertinenceLa CNIL refuse que des salariés soient filmés en continu sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières (personnes exposées à un risque d'une particulière gravité).
Il ressort du plan d'implantation et de l'orientation des caméras, de la taille des caches et du fait que le système se déclenche lorsqu'un mouvement est détecté, permettant ainsi de connaître le moment précis auquel un salarié s'absente de son poste de travail et y revient, que le dispositif de vidéosurveillance ainsi mis en oeuvre permet de placer les salariés sous la surveillance constante de leur employeur.
Information...
Site : http://conformite-videoprotection.com
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Vidéosurveillance et code du travail - asvs
PertinenceSelon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en...
Site : http://asvs.fr
Thèmes liés : video surveillance entreprise code travail / information individuelle des salaries videosurveillance / video surveillance droit salarie / video surveillance au travail droit / systemes de video surveillance
Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on ...
Pertinence06/03/2011 à 11:42
| Le Point.fr
La Cnil a prononcé à plusieurs reprises des sanctions contre des entreprises qui filmaient leurs salariés par vidéosurveillance à leur insu. © Sipa/ Michel Gile
Abonnez-vous
Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / videosurveillance entreprise cnil
La décision CNIL du 12 juillet 2013 sanctionne un ...
PertinenceLa surveillance des salariés par l'employeur
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Toutefois, l'article L1222-4 du Code du Travail indique qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
De plus, l'article L2323-32 du même Code précise que le...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : installation systeme video surveillance / video surveillance droit salarie / video surveillance entreprise code travail / cnil installation video surveillance / cnil enregistrement video surveillance
Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?
PertinenceIl est ainsi strictement interdit d'installer des caméras filmant directement les postes de travail et enregistrant en continu. En février 2012, la Cnil a ainsi mis en demeure la société toulousaine Oceatech Equipement, qui avait mis en place un système de vidéosurveillance composé de huit caméras pour surveiller ses... huit salariés. Plus récemment, le 14 octobre 2014, c'est la...
Site : http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise / installation camera de surveillance / videosurveillance information des salaries
Lettre informant les salariés de la présence de caméra de ...
PertinenceQuand utiliser cette lettre d'information ?
Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de vidéoprotection, dans votre entreprise en votre qualité d'employeur. Pour cela, vous devez respecter les dispositions applicables en vigueur notamment en raison de l'atteinte susceptible d'être portée à la vie privée. Les enregistrements sont considérés comme des informations...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / installation camera de surveillance entreprise / videosurveillance dans l'entreprise / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information
Réglementation de la vidéosurveillance | SECURITE 1
PertinenceRéglementation de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un...
Site : https://www.securite1.fr
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