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video surveillance droit salarie
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DROIT DU TRAVAIL : L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU SALARIE ...
PertinenceI. La modification d'un commun accord du contrat par écrit
Le contrat de travail se forme par un accord de volontés entre l'employeur et l'employé, qui fixent les règles régissant leur relation de travail.
En principe, une modification d'une disposition du contrat de travail suppose l'accord des parties, dans un tel cas il s'agit d'une modification d'un commun accord du contrat de...
Site : http://www.feltenlawyers.com
Thèmes liés : article contrat de travail videosurveillance / avenant au contrat de travail pour videosurveillance / contrat de travail videosurveillance / camera video surveillance lieu travail / video surveillance entreprise code travail
Vidéo surveillance et droit du travail | Blog Avocats
PertinenceVidéo surveillance et droit du travail
Par jps le dim, 22/01/2012 - 17:31
Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions :
- la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du code du travail),
- elle doit donner lieu à...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : video surveillance au travail droit / video surveillance droit salarie / installation systeme video surveillance / camera video surveillance lieu travail / video surveillance droit
réglementation caméra de surveillance installation ...
PertinenceLois et vidéosurveillance : information salaries
5. Lettre d'information aux salariés
L'installation d'une camera de surveillance ou plusieur sur les lieux de travail pour surveiller les salariés est légale afin de procurer une sécurité justifiée sans pour autant surveiller l'activité des salariés.
Il est important pour les salariés d'être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance. Sans information, l'employeur ne pourra prouver une faute commise par les enregistrements qui ont eu lieu ; pour des preuves non illicites, la condition...
Site : https://www.videosurveillance.boutique
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / camera video surveillance lieu travail / information individuelle des salaries videosurveillance / video surveillance entreprise code travail / video surveillance droit salarie
Les lois relatives à la video surveillance au travail
Pertinencein: Vidéosurveillance
video surveillance au travail
L'usage de la vidéosurveillance tend à se démocratiser peu à peu en France, aussi bien sur les lieux de travail que dans les résidences de particuliers. Il convient dès lors pour les utilisateurs d'être bien informés quant aux possibilités d'usage de la vidéo-surveillance et des limites fixées par la loi. Dans cet article, nous nous...
Site : http://blog-videosurveillance.com
Thèmes liés : camera video surveillance lieu travail / installation systeme video surveillance / video surveillance travail loi / video surveillance au travail droit / securite systeme d'information entreprise
Les différentes utilisations de la vidéo-surveillance par ...
PertinenceLa surveillance de son personnel est donc soumise à plusieurs contraintes imposées par La CNIL. En effet pour obtenir l'autorisation d'installer des caméras de surveillance dans un magasin, un dossier stipulant, l'emplacement, l'axe, le nombre de caméras ainsi que les raisons de leur utilisation doit être remplit puis soumis au CNIL afin que celui-ci confirme l'installation. Si...
Date: 2016-01-27 20:05:34
Site : http://effet-big-brother.blogspot.comThèmes liés : camera video surveillance entreprise / video surveillance camera systems / camera video surveillance lieu travail / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation
Loi applicable à la vidéo-surveillance d'un lieu privé
PertinenceAccueil > Législation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance d'un lieu privé :
Législation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance d'un lieu privé :
Les caméras de surveillance constituent un outil majeur de dissuasion et d'élucidation des faits de délinquance.
Réglementation applicable à l'installation de la vidéo-surveillance en...
Blog de @SCRIBNET
Pertinencevendredi 14 mars 2014
La vidéo-surveillance en droit marocain du travail
Le travail humain s'est métamorphosé avec le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) aussi bien au niveau des relations individuelles et collectives du travail qu'à celui de l'équilibre entre vie privée et vie salariée.
Rida Benotmane
Doctorant en droit du travail et des...
Date: 2017-12-29 21:25:41
Site : http://scrib20.blogspot.comThèmes liés : video surveillance entreprise code travail / camera video surveillance lieu travail / video surveillance au travail droit / video surveillance travail loi / video surveillance droit salarie
NORMES DU TRAVAIL - LAWYER - CSST - justiceetdroit.ca
PertinenceLe travail sous surveillance électronique et informatique
Devant l'émergence des systèmes de sécurité en milieu de travail la prudence s'impose pour assurer la protection des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits et libertés de la personne. (1)
La surveillance électronique et informatique des lieux de travail pourrait porter atteinte aux...
Date: 2015-11-23 00:58:28
Site : http://justiceetdroit.caThèmes liés : video surveillance au travail droit / video surveillance informatique et libertes / video surveillance et vie privee / video surveillance travail loi / video surveillance informatique
Les lois relatives à la video surveillance à son domicile
Pertinencein: Vidéosurveillance
Sachez mesure garder..
Précédemment nous avons vu quels sont les bons usages de la surveillance vidéo sur un lieu de travail . Dans l'article de ce jour, nous abordons les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour un particulier qui souhaiterait équiper sa propriété d'un système de vidéo surveillance. Là-encore, il existe des restrictions et des limites à ne pas...
Site : http://blog-videosurveillance.com
Thèmes liés : installation systeme video surveillance / camera video surveillance lieu travail / systeme video surveillance professionnel / video surveillance entreprise code travail / video surveillance camera systems
Vidéosurveillance et code du travail - asvs
PertinenceSelon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en...
Site : http://asvs.fr
Thèmes liés : video surveillance entreprise code travail / information individuelle des salaries videosurveillance / video surveillance droit salarie / video surveillance au travail droit / systemes de video surveillance
Surveillance des salariés au travail - Droit-finances.net
PertinenceEmploi à domicile
Ordinateur et Internet
Un employeur a la possibilité d'accéder à l'ordinateur mis à la disposition de son salarié dans le cadre de son travail. Mais peut-il librement consulter les fichiers, les connections ou les emails qui y figurent, y compris lorsque le salarié est absent ?
En principe, l'accès à internet au travail doit servir à l'exécution des taches...
Date: 2017-12-28 09:05:11
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : video surveillance droit salarie / camera video surveillance lieu travail / camera video surveillance entreprise / video surveillance au travail droit / emploi video surveillance a domicile
La décision CNIL du 12 juillet 2013 sanctionne un ...
PertinenceLa surveillance des salariés par l'employeur
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Toutefois, l'article L1222-4 du Code du Travail indique qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
De plus, l'article L2323-32 du même Code précise que le...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : installation systeme video surveillance / video surveillance droit salarie / video surveillance entreprise code travail / cnil installation video surveillance / cnil enregistrement video surveillance
à quelles conditions - Avocat en droit du travail à Paris
PertinenceVidéosurveillance dans l'entreprise : à quelles conditions ?
26 septembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu'elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / installation camera de surveillance entreprise / video surveillance droit salarie / videosurveillance droit du travail
Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d'un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement.
C'est en ce sens que statue la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776).
La vidéosurveillance dans...
Date: 2018-01-05 23:25:31
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / video surveillance entreprise code travail / videosurveillance information des salaries
saviezvous: Le saviez-vous sur la vidéosurveillance
PertinenceLe saviez-vous sur la vidéosurveillance ?
Le saviez-vous N° 157 ?
Installer et utiliser la vidéosurveillance....
Le contrôle d'un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l'activité de l'entreprise.
Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l'entreprise que s'il y a un risque réel de vol ou d'agression, s'il...
Site : http://rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / securite systeme d'information entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise
surveillance et Vie privé dans le travail - droit du travailJB
PertinenceIl ne faut pas que cette surveillance soit disproportionnée par rapport à la tâche à accomplir. De plus le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Lorsqu'on embauche un salarié, l'employeur ne doit pas faire l'oeuvre de déloyauté.
Est que on peut mettre une caméra sur le poste de travail d'un salarié?
On peut le faire, mais la cour de cassation précise que cela doit être...
Date: 2017-12-15 12:41:21
Site : https://sites.google.comThèmes liés : video surveillance et vie privee / camera video surveillance lieu travail / video surveillance droit salarie / video surveillance poste de travail / video surveillance au travail droit
Vidéosurveillance, pendant le temps de travail et sur les ...
PertinenceExemple : le parking réservé au personnel d'une entreprise ou d'une collectivité publique, un entrepôt fermé aux clients, des bureaux administratifs fermés au public.
Une entreprise qui ne reçoit ni public ni clients est à classer dans la catégorie des lieux privés ; les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 relative à la vidéosurveillance ne lui sont pas applicables, sauf si elle...
Site : http://www.lexup.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / installation systeme video surveillance / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information
Vidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d ...
PertinenceVidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d'amende.
2753 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate..
- jeudi 11 septembre 2014
L'entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un...
Date: 2018-02-01 19:32:41
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance droit a l'image / video surveillance informatique et libertes
Vidéosurveillance à Arles | Alarme vidéo surveillance ...
PertinenceAlarme vidéo surveillance, installation, dépannage à Arles
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A 16 minutes seulement d'Arles et plus exactement à Saint-Martin-de-Crau, trois personnes armée ont tenté de braqué le Super U de la ville jeudi matin avant l'ouverture du magasin. Une caméra de surveillance du supermarché montrait le moment où les trois malfaiteurs ont fait éruption pour réclamer...
Réglementation de la vidéosurveillance | SECURITE 1
PertinenceRéglementation de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un...
Site : https://www.securite1.fr
FICHE N° 17 Surveillance au travail les droits et recours ...
PertinenceDans une autre délibération du 16 janvier 2014, la CNIL a de nouveau mis en demeure un autre centre commercial Leclerc de modifier son dispositif biométrique et de vidéosurveillance pour les rendre conformes à la loi
informatique et libertés.
D'autres sociétés n'ayant pas donné suite aux mises en demeure ont été condamnées à des amendes. Dans une autre affaire une entreprise a été...
Site : https://la-petite-boite-a-outils.org
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / securite du systeme d'information cours / securite du systeme d'information / securite du systeme d information / declaration video surveillance cnil
Test des caméras de surveillance IP - clubic.com
Pertinencele vendredi 21 mars 2014
Test des caméras de surveillance IP
26. Conclusion
La vidéosurveillance sur les lieux publics
À première vue, la mise en place d'une caméra sur son lieu de résidence ne paraît pas une action anodine sur le plan juridique. En réalité, chez le particulier, le déploiement d'un tel dispositif ne se heurte pas à des obstacles insurmontables. Ce sentiment...
Site : http://www.clubic.com
Thèmes liés : materiel video surveillance professionnel / videosurveillance droit a l'image / video surveillance dans les lieux publics / video surveillance ip cameras / camera video surveillance professionnelle
Législation applicable à l'installation de la ...
PertinenceTableau récapitulatif des autorisations requises
Introduction
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure . Et depuis la loi LOPPSI II , ils sont regroupés sous l'expression de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Exigences Réglementaires Vidéosurveillance - viasekur.com
PertinenceExigences Réglementaires Vidéosurveillance
Pour rappel Viasekur grace à son service VSK Global Solution accompagne totalement afin de répondre parfaitement à la réglementation en vigeur.
Voir VSK Global Solution >>
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français,...
Site : http://www.viasekur.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Est-ce raisonnable de filmer ses employés au ... - Droit Inc.
PertinencePar : Sébastien Parent | Le : 2017-09-26 13h30
Une décision de la Cour supérieure, qui semble contradictoire à un arrêt de la Cour d'appel prononcé cet été sur l'utilisation de caméras de surveillance dans les lieux de travail, soulève des questions, nous dit cet avocat...
Me Sébastien Parent
Peut-on filmer en continu un salarié lorsqu'il exécute sa prestation de...
Site : http://www.droit-inc.com
Thèmes liés : installation camera de surveillance exterieur / installation camera de surveillance entreprise / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation / installation camera de surveillance
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