Vidéosurveillance : quel article inclure dans un contrat ...

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)

Pascale Carbillet

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DROIT DU TRAVAIL : L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU SALARIE ...

I. La modification d'un commun accord du contrat par écrit

Le contrat de travail se forme par un accord de volontés entre l'employeur et l'employé, qui fixent les règles régissant leur relation de travail.

En principe, une modification d'une disposition du contrat de travail suppose l'accord des parties, dans un tel cas il s'agit d'une modification d'un commun accord du contrat de...

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L'information des salariés de la mise en place d'un ...

L'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance

I. L'obligation préalable d'informer les représentants des salariés

Conformément aux dispositions de l'article L.2323-47 du Code du travail , lorsque l'employeur entend procéder à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d'entreprise.

Le Comité...

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La surveillance du salarié : les régimes applicables ...

La surveillance du salarié : les régimes applicables

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.

1. La surveillance interne

Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...

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Vidéosurveillance sur IP | E-juristes

La CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL

En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...

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Protection et traitement des données personnelles en RH

Le GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ.

L'employeur est amené à collecter, traiter et stocker de grande quantité de données à caractère...

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