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information individuelle des salaries videosurveillance
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exemple note de service videosurveillance - Document Online
Pertinencenote de service, par exemple...e salarié e ne peut être sanctionné e avec la vidéosurveillance comme preuve...· le service des plaintes de la cnil...le cadre obligatoire de votre entreprise) · les services de...
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Thèmes liés : note de service videosurveillance / avenant au contrat de travail pour videosurveillance / information individuelle des salaries videosurveillance / contrat de travail videosurveillance / videosurveillance information des salaries
L'information des salariés de la mise en place d'un ...
PertinenceL'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance
I. L'obligation préalable d'informer les représentants des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L.2323-47 du Code du travail , lorsque l'employeur entend procéder à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d'entreprise.
Le Comité...
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Vidéosurveillance des salariés dans l’entreprise
PertinenceAccueil Actualités Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Le 3 décembre 2014
Commet une faute l'employeur n'ayant pas informé ses salariés d'un contrôle par vidéosurveillance dans l'entreprise : CA Aix-en-Provence 13 juin 2014 n° 12/06776, 9e ch. B, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.
Information des salariés sur la...
Site : http://www.axens-audit.fr
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Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure
PertinenceArticle L. 2323-13 du Code du travail :
- « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »
Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du...
Date: 2018-01-05 23:25:27
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance information des salaries / installation videosurveillance entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise
réglementation caméra de surveillance installation ...
PertinenceLois et vidéosurveillance : information salaries
5. Lettre d'information aux salariés
L'installation d'une camera de surveillance ou plusieur sur les lieux de travail pour surveiller les salariés est légale afin de procurer une sécurité justifiée sans pour autant surveiller l'activité des salariés.
Il est important pour les salariés d'être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance. Sans information, l'employeur ne pourra prouver une faute commise par les enregistrements qui ont eu lieu ; pour des preuves non illicites, la condition...
Site : https://www.videosurveillance.boutique
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La surveillance du salarié : les régimes applicables ...
PertinenceLa surveillance du salarié : les régimes applicables
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.
1. La surveillance interne
Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...
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Les différentes utilisations de la vidéo-surveillance par ...
PertinenceLa surveillance de son personnel est donc soumise à plusieurs contraintes imposées par La CNIL. En effet pour obtenir l'autorisation d'installer des caméras de surveillance dans un magasin, un dossier stipulant, l'emplacement, l'axe, le nombre de caméras ainsi que les raisons de leur utilisation doit être remplit puis soumis au CNIL afin que celui-ci confirme l'installation. Si...
Date: 2016-01-27 20:05:34
Site : http://effet-big-brother.blogspot.comThèmes liés : camera video surveillance entreprise / video surveillance camera systems / camera video surveillance lieu travail / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...
Pertinence1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public
1.1. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...
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Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceSi elles sont remplies, l'employeur doit procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Le respect nécessaire de la vie privée des salariés
Dans une délibération du 17 juillet 2014, la CNIL a eu l'occasion de rappeler que la vidéosurveillance ne peut en aucun cas entrainer une atteinte au respect de la vie privée des salariés (pas de surveillance des vestiaires et...
Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr
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AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL
PertinenceLe code du travail
Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...
Date: 2017-12-18 09:01:16
Site : http://www.declaration-videosurveillance.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance dans l'entreprise
Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d'un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement.
C'est en ce sens que statue la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776).
La vidéosurveillance dans...
Date: 2018-01-05 23:25:31
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / video surveillance entreprise code travail / videosurveillance information des salaries
Aspects juridiques pour l’installation d’un système de ...
PertinenceAccueil du site -> Guides, rapports et documents -> Juridique -> Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Page publiée le 4 octobre 2016
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
· S'il y a des salariés, ils...
Date: 2018-01-06 01:19:14
Site : http://www.cil.cnrs.frThèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours
Vidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d ...
PertinenceVidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d'amende.
2753 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate..
- jeudi 11 septembre 2014
L'entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un...
Date: 2018-02-01 19:32:41
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance droit a l'image / video surveillance informatique et libertes
Vidéosurveillance et code du travail - asvs
PertinenceSelon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en...
Site : http://asvs.fr
Thèmes liés : video surveillance entreprise code travail / information individuelle des salaries videosurveillance / video surveillance droit salarie / video surveillance au travail droit / systemes de video surveillance
saviezvous: Le saviez-vous sur la vidéosurveillance
PertinenceLe saviez-vous sur la vidéosurveillance ?
Le saviez-vous N° 157 ?
Installer et utiliser la vidéosurveillance....
Le contrôle d'un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l'activité de l'entreprise.
Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l'entreprise que s'il y a un risque réel de vol ou d'agression, s'il...
Site : http://rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / securite systeme d'information entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise
CFDT - Peut-on se servir de la vidéosurveillance contre un ...
PertinenceLa question qui se pose est de savoir si ces images pourront être utilisées contre le salarié ?
Pour répondre à cette question, il est essentiel de vérifier que l'employeur a bien respecté les conditions qui s'imposent à lui lorsqu'il installe une caméra de surveillance. Des conditions qui varient selon la juridiction saisie (Prud'homme ou tribunal correctionnel).
Caméra justifiée...
Site : https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : camera video surveillance lieu travail / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise / videosurveillance information des salaries / installation camera de surveillance
Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans ...
PertinenceCas pratique
Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans un lieu privé ou dans l'entreprise ?
Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de videoprotection, dans votre entreprise en qualité d'employeur, ou au sein de votre domicile. Assurez-vous que vous êtes en conformité avec la législation en vigueur en matière de vidéoprotection. Par ailleurs, si...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : installation camera de surveillance entreprise / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation / installation camera de surveillance / camera video surveillance entreprise
Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?
PertinenceIl est ainsi strictement interdit d'installer des caméras filmant directement les postes de travail et enregistrant en continu. En février 2012, la Cnil a ainsi mis en demeure la société toulousaine Oceatech Equipement, qui avait mis en place un système de vidéosurveillance composé de huit caméras pour surveiller ses... huit salariés. Plus récemment, le 14 octobre 2014, c'est la...
Site : http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise / installation camera de surveillance / videosurveillance information des salaries
La CNIL insiste sur l'obligation de limiter la ...
PertinenceLa CNIL refuse que des salariés soient filmés en continu sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières (personnes exposées à un risque d'une particulière gravité).
Il ressort du plan d'implantation et de l'orientation des caméras, de la taille des caches et du fait que le système se déclenche lorsqu'un mouvement est détecté, permettant ainsi de connaître le moment précis auquel un salarié s'absente de son poste de travail et y revient, que le dispositif de vidéosurveillance ainsi mis en oeuvre permet de placer les salariés sous la surveillance constante de leur employeur.
Information...
Site : http://conformite-videoprotection.com
Thèmes liés : plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / information individuelle des salaries videosurveillance / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance ...
PertinenceDonc une surveillance permanente des salariés ou dans des endroits inadaptés est excessive. Ce type de surveillance fera l'objet d'une sanction pécuniaire.
La consultation du comité d'entreprise et du CHSCT
Ces deux structures doivent être consultées, conformément à l' article L2323-29 du Code du travail pour la première et à l' article L4612-9 du Code du travail pour la...
Site : https://www.convention.fr
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Protection et traitement des données personnelles en RH
PertinenceLe GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ.
L'employeur est amené à collecter, traiter et stocker de grande quantité de données à caractère...
Site : https://www.france-charruyer.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / politique de securite du systeme d'information exemple / formation responsable securite systeme d'information
Vie privée d'ici et d'ailleurs: CNIL: vidéosurveillance et ...
PertinenceÀ partir du 1er décembre 2014, ce blogue ne sera plus mis à jour.
Cynthia Chassigneux
25 juin 2012
CNIL: vidéosurveillance et vidéoprotection
Dans " La fin de la vie privée " publié à l'été 2010 dans La Revue, l'auteur faisait état de la journée de Nicolas K. pour illustrer ses propos quant au fichage, à la géolocalisation et ... à la surveillance. Sur ce dernier point, la...
Date: 2015-09-16 20:23:04
Site : http://chassigc.blogspot.comThèmes liés : responsable securite du systeme d'information / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / declaration cnil videosurveillance particulier / securite du systeme d'information cours
Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on ...
Pertinence06/03/2011 à 11:42
| Le Point.fr
La Cnil a prononcé à plusieurs reprises des sanctions contre des entreprises qui filmaient leurs salariés par vidéosurveillance à leur insu. © Sipa/ Michel Gile
Abonnez-vous
Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / videosurveillance entreprise cnil
Prévenir les petits vols internes. - Adversus Alea - L ...
PertinencePrévenir les petits vols internes.
Les petits vols perpétrés en interne peuvent peser lourd sur les finances d'une entreprise et, parfois même, entamer sérieusement son résultat d'exploitation. La chose n'est donc pas à prendre à la légère. En effet, Les petits ruisseaux font les grands fleuves.
A titre d'exemple, l'enquête 2011 (dernière en date) du Centre for Retail Research couvre...
Site : http://www.adversus-alea.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation / information individuelle des salaries videosurveillance
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