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videosurveillance droit du travail
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modele avenant contrat de travail videosurveillance ...
Pertinenceun client doit installer la vidéosurveillance dans ses locaux. existe il un avenant au contrat de travail pour en avertir les salariés. merci de votre réponse daniel gillot auteur samedi 13 août...
cet avenant prévoit également les situations (par...le contrat de...
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clause contrat de travail vidéosurveillance - Blog recherche
PertinenceModèles de Contrats, Contrats Standards, CDD, Contrat de travail, ... > Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance (1) ... > Clause de tacite ...
http://www.blogradical.com/blog/439019470944/modeles-de-contrats-contrats-standards/
Selon la Cour de Cassation, cette clause n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de ... rubrique Contrat de travail Publié par FiD Groupe...
Site : http://www.blogradical.com
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Vidéosurveillance : quel article inclure dans un contrat ...
PertinenceDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet
ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit...
Site : https://www.lhotellerie-restauration.fr
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La surveillance du salarié : les régimes applicables ...
PertinenceLa surveillance du salarié : les régimes applicables
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.
1. La surveillance interne
Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...
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Vidéosurveillance au Travail - Avocat Droit du Travail L ...
PertinenceEn savoir plus
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Le 23 octobre 2015
Site : http://www.gsh-avocat.com
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Vidéosurveillance des salariés | Droit du travail – Les ...
PertinenceLa sanction, en droit du travail, est que l'employeur ne peut opposer aux salariés, notamment à l'occasion d'une procédure disciplinaire (licenciement ou autre sanction) les éléments recueillis au moyen d'un procédé illicite.
Par la citation qu'elle fait du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 [2] et de l'article L. 1121-1 du code du travail [3] dans sa délibération du 6...
Site : http://ucuetis.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : videosurveillance droit du travail
à quelles conditions - Avocat en droit du travail à Paris
PertinenceVidéosurveillance dans l'entreprise : à quelles conditions ?
26 septembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu'elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
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Vidéosurveillance et droit à la vie privée - Les Archives ...
PertinenceVidéosurveillance et droit à la vie privée
Date de diffusion : 9 octobre 1998
Au Canada, les premières caméras de surveillance font leur apparition dans les années 1960. Elles sont alors utilisées dans les banques et les commerces de luxe, pour dissuader ou identifier les malfaiteurs, ainsi que sur le réseau routier, pour la gestion de la circulation.
Cependant, le développement de la...
Site : http://archives.radio-canada.ca
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La vie privée au travail - Portail du droit belge
PertinencePar P. Van den Bulck & N. Vassal [McGuireWoods]
Jeudi 11.06.09
Les entreprises n'utilisent pas exclusivement les nouvelles technologies à leur disposition dans le but d'améliorer leur productivité ou d'accroître leur chiffre d'affaires. Les systèmes d'enregistrement et les techniques de collecte de données ont ainsi pu être communément employés afin de contrôler, évaluer, et...
Site : http://www.droitbelge.be
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La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
II. UN RÉGIME JURIDIQUE DÉSORMAIS DÉPASSÉ
A. UNE RÉGLEMENTATION QUI A TRÈS PEU ÉVOLUÉ DEPUIS 1995
1. Les débats préparatoires à la loi du 21 janvier 1995
Face au développement de la vidéosurveillance au début des années 90, une réponse du législateur s'imposait pour encadrer cette technique en raison des risques...
Date: 2011-12-22 16:10:22
Site : senat.frThèmes liés : videosurveillance droit a l'image / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...
Pertinence1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public
1.1. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...
Site : https://www.village-justice.com
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La vidéosurveillance au travail : une question d ...
PertinenceMais dans les faits la CNIL estime que la surveillance est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité des biens et personnes de la société, étant donnée les autres mesures de sécurité déjà déployées.
2. Le manquement à l'obligation d'informer les personnes
L'article 32 de la Loi traite du droit de la personne auprès de laquelle ces données personnelles, la concernant,...
Site : http://droitdu.net
Thèmes liés : videosurveillance droit du travail
Vidéosurveillance au travail : nouvelle sanction de la ...
PertinencePar Laurent GOUTORBE, Avocat - le 12 septembre 2017
A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017
La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le droit du travail et la règlementation en matière de protection des données à caractère...
Site : https://www.haas-avocats.com
Thèmes liés : videosurveillance au travail cnil / declaration cnil videosurveillance entreprise / declaration videosurveillance cnil / videosurveillance droit du travail
Vidéosurveillance sur IP | E-juristes
PertinenceLa CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL
En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...
Site : http://www.e-juristes.org
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Vidéosurveillance et code du travail - asvs
PertinenceSelon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en...
Site : http://asvs.fr
Thèmes liés : video surveillance entreprise code travail / information individuelle des salaries videosurveillance / video surveillance droit salarie / video surveillance au travail droit / systemes de video surveillance
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