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La vidéosurveillance ou vidéo-protection urbaine, comme ...
PertinenceIci, sur ce blog, l'historique du blog créé en 2015 par des riverains du Parc F.
mercredi 13 mai 2015
La vidéosurveillance ou vidéo-protection urbaine, comme projet alternatif à la fermeture du Parc
Sommaire de l'article :
Hypothèses préalables à la mise en place d'un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection urbaine :
Il convient en tout premier lieu d'énoncer ce qui motive...
Date: 2017-02-09 04:49:46
Site : http://archivehistoriqueduparc.blogspot.comNorme Vidéosurveillance - AlloAlarme
PertinenceCAMERA VIDEOSURVEILLANCE, notions sur la loi
Législation sur les systèmes de vidéosurveillance
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans un cadre privé n'est pas soumis à une déclaration, autorisation préalable tant que les caméras ne filment que son habitation : intérieur d'une maison ou appartement, jardin ...
Il est formellement interdit de filmer, avec des caméras...
Site : https://www.alloalarme.fr
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La surveillance du salarié : les régimes applicables ...
PertinenceLa surveillance du salarié : les régimes applicables
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.
1. La surveillance interne
Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...
Site : http://www.ocean-avocats.com
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Vidéoprotection régime / Les questions juridiques ...
PertinenceLa vidéoprotection, un régime d'autorisation administrative préalable
19 novembre 2010
La vidéosurveillance de la loi du 21 janvier 1995 modifiée est soumise à une autorisation préfectorale préalable, prise après avis consultatif d'une commission départementale.
a. Nécessité d'obtenir une autorisation
Article 10 III (1er alinéa) de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995...
Date: 2018-02-01 21:51:05
Site : https://www.interieur.gouv.frThèmes liés : commission departementale systeme videosurveillance / systeme videosurveillance camera autorisation / systeme videosurveillance camera / videosurveillance systeme / installation camera videosurveillance
Vidéoprotection régime / Les questions juridiques ...
PertinenceLa vidéoprotection, un régime d'autorisation administrative préalable
19 novembre 2010
La vidéosurveillance de la loi du 21 janvier 1995 modifiée est soumise à une autorisation préfectorale préalable, prise après avis consultatif d'une commission départementale.
a. Nécessité d'obtenir une autorisation
Article 10 III (1er alinéa) de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995...
Date: 2018-01-06 01:19:08
Site : https://mobile.interieur.gouv.frThèmes liés : commission departementale systeme videosurveillance / systeme videosurveillance camera autorisation / systeme videosurveillance camera / videosurveillance systeme / installation camera videosurveillance
Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
PertinenceLe cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site : https://www.jurisexpert.net
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La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
C. DES PROCÉDURES NON OPTIMALES
1. Des décisions peu homogènes
M. Philippe Melchior, président du Comité de pilotage stratégique de la vidéosurveillance, a expliqué que l'application de la loi du 21 janvier 1995 n'était pas homogène. Cela se traduit en particulier par des décisions divergentes lorsque par exemple une...
Date: 2011-12-22 16:10:23
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La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLe fonctionnement disparate des commissions départementales
La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend désormais quatre membres :
- le président, magistrat de l'ordre judiciaire comme la loi le prévoit ;
- un maire, désigné par les associations départementales des maires ;
- un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie...
Date: 2011-12-22 16:10:23
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Vidéosurveillance sur IP | E-juristes
PertinenceLa CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL
En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...
Site : http://www.e-juristes.org
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Puis-je avoir accès à un enregistrement de vidéoprotection ...
PertinenceCas pratique
Puis-je avoir accès à un enregistrement de vidéoprotection et quelle est sa durée de conservation ?
Vous avez été filmé par une caméra de vidéosurveillance, dite de vidéoprotection, et vous souhaitez avoir accès aux enregistrements ou vérifier que les enregistrements ont réellement été effacés passé le délai d'un mois, ce qui est votre droit. Tant pour vous assurer...
Site : http://www.documentissime.fr
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La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
INTRODUCTION
Mesdames, messieurs,
Au cours de sa réunion du 16 avril 2008, la commission des lois a décidé la création d'un groupe de travail sur la vidéosurveillance composé de vos deux co-rapporteurs.
La création de ce groupe de travail faisait suite à l'audition par la commission des lois de M. Alex Türk1 ( * ),...
Date: 2011-12-22 16:10:23
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Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection sur ...
PertinenceCas pratique
Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection sur la voie publique ?
Au coin de votre rue, la voie publique a été équipée d'une caméra de vidéosurveillance, dite de vidéoprotection, mais vous ne savez pas si son installation est autorisée. Documentissime vous livre les règles qui s'appliquent en matière d'installation de caméra de vidéo surveillance sur la voie...
Site : http://www.documentissime.fr
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Avocat-Prudhommes | Vidéosurveillance: contester son ...
Pertinence- dans les zones de repos ou de pause ;
- dans les douches ou toilettes.
Justification du recours au dispositif de vidéosurveillance
L'utilisation de ce système de vidéosurveillance des salariés doit être justifiée par un intérêt légitime, sans être excessive et disproportionnée au but recherché.
La vidéosurveillance doit donc correspondre à un besoin précis lié à...
Site : http://www.avocat-prudhommes.com
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Réunion / La commission de vidéosurveillance ...
PertinenceSur le silence de la commission départementale, compte tenu de la jurisprudence du conseil constitutionnel, la CNV recommande de préférer plutôt le mécanisme de l'injonction avec délai. Une obligation de réunion des commissions départementales (une fois par trimestre) pourrait aussi être étudiée.
2. le projet de loi :
l'article qui sera inséré dans la LOPSI modifie la loi de 1995 sur...
Date: 2018-01-06 01:19:03
Site : https://www.interieur.gouv.frThèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / commission departementale systeme videosurveillance
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour...
Date: 2018-02-01 22:02:42
Site : https://www.lececil.orgThèmes liés : securite du systeme d'information cours / formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
RH Conseil PME: la vidéo-surveillance dans l'entreprise
PertinenceQuelques règles à respecter lors de l'installation d'une vidéosurveillance dans son entreprise !
A retenir :
Déclaration auprès de la Cnil : indiquer les éléments de conservation des données, généralement fixée à 1 mois maximum, les éléments relatifs à l'accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.
Consultation des Instances Représentatives du...
Site : http://www.rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / video surveillance entreprise code travail / securite du systeme d'information
Aspects juridiques pour l’installation d’un système de ...
PertinenceAccueil du site -> Guides, rapports et documents -> Juridique -> Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Page publiée le 4 octobre 2016
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
· S'il y a des salariés, ils...
Date: 2018-01-06 01:19:14
Site : http://www.cil.cnrs.frThèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours
Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux ...
PertinenceNormes techniques à respecter
La mise en oeuvre de la vidéosurveillance est subordonnée au respect des normes techniques précisées successivement par les arrêtés du 26 septembre 2006 et du 3 août 2007.
La première condition porte sur les caméras de vidéosurveillance qui doivent être « réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au...
Date: 2018-01-05 00:56:59
Site : http://www.journaldunet.comThèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
II. UN RÉGIME JURIDIQUE DÉSORMAIS DÉPASSÉ
A. UNE RÉGLEMENTATION QUI A TRÈS PEU ÉVOLUÉ DEPUIS 1995
1. Les débats préparatoires à la loi du 21 janvier 1995
Face au développement de la vidéosurveillance au début des années 90, une réponse du législateur s'imposait pour encadrer cette technique en raison des risques...
Date: 2011-12-22 16:10:22
Site : senat.frThèmes liés : videosurveillance droit a l'image / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
saviezvous: Le saviez-vous sur la vidéosurveillance
PertinenceLe saviez-vous sur la vidéosurveillance ?
Le saviez-vous N° 157 ?
Installer et utiliser la vidéosurveillance....
Le contrôle d'un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l'activité de l'entreprise.
Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l'entreprise que s'il y a un risque réel de vol ou d'agression, s'il...
Site : http://rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / securite systeme d'information entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise
Législation applicable à l'installation de la ...
PertinenceTableau récapitulatif des autorisations requises
Introduction
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure . Et depuis la loi LOPPSI II , ils sont regroupés sous l'expression de...
Site : http://www.net-iris.fr
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Exigences Réglementaires Vidéosurveillance - viasekur.com
PertinenceExigences Réglementaires Vidéosurveillance
Pour rappel Viasekur grace à son service VSK Global Solution accompagne totalement afin de répondre parfaitement à la réglementation en vigeur.
Voir VSK Global Solution >>
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français,...
Site : http://www.viasekur.com
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Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...
Pertinence1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public
1.1. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...
Site : https://www.village-justice.com
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RAPPEL Vidéosurveillance en magasin : la déclaration en ...
PertinenceRAPPEL Vidéosurveillance en magasin : la déclaration en Préfecture est obligatoire !
Vous souhaitez installer des caméras dans votre magasin afin d'assurer la sécurité du personnel, des clients et des marchandises.
L'implantation de systèmes de vidéo-protection dans des lieux accueillant du public nécessite une autorisation délivrée par le Préfet, après avis de la commission départementale des dispositifs...
Site : http://www.moselle.cci.fr
Thèmes liés : commission departementale systeme videosurveillance
Systèmes de sécurité et d'alarme incendie pour les ...
PertinenceLycées et collèges
Systèmes de sécurité et d'alarme incendie pour les établissements recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre en oeuvre des systèmes de sécurité et d'alarme qui limitent les risques d'incendie, qui puissent alerter les occupants lors de la déclaration d'un sinistre, qui favorisent l'évacuation des personnes en évitant la...
Date: 2017-01-30 18:14:39
Site : http://www.systemes-securite.frLettre informant les salariés de la présence de caméra de ...
PertinenceQuand utiliser cette lettre d'information ?
Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de vidéoprotection, dans votre entreprise en votre qualité d'employeur. Pour cela, vous devez respecter les dispositions applicables en vigueur notamment en raison de l'atteinte susceptible d'être portée à la vie privée. Les enregistrements sont considérés comme des informations...
Site : http://www.documentissime.fr
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