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La vidéosurveillance ou vidéo-protection urbaine, comme ...
PertinenceIci, sur ce blog, l'historique du blog créé en 2015 par des riverains du Parc F.
mercredi 13 mai 2015
La vidéosurveillance ou vidéo-protection urbaine, comme projet alternatif à la fermeture du Parc
Sommaire de l'article :
Hypothèses préalables à la mise en place d'un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection urbaine :
Il convient en tout premier lieu d'énoncer ce qui motive...
Date: 2017-02-09 04:49:46
Site : http://archivehistoriqueduparc.blogspot.comNorme Vidéosurveillance - AlloAlarme
PertinenceCAMERA VIDEOSURVEILLANCE, notions sur la loi
Législation sur les systèmes de vidéosurveillance
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans un cadre privé n'est pas soumis à une déclaration, autorisation préalable tant que les caméras ne filment que son habitation : intérieur d'une maison ou appartement, jardin ...
Il est formellement interdit de filmer, avec des caméras...
Site : https://www.alloalarme.fr
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Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
PertinenceLe cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site : https://www.jurisexpert.net
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La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLe fonctionnement disparate des commissions départementales
La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend désormais quatre membres :
- le président, magistrat de l'ordre judiciaire comme la loi le prévoit ;
- un maire, désigné par les associations départementales des maires ;
- un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie...
Date: 2011-12-22 16:10:23
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La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
C. DES PROCÉDURES NON OPTIMALES
1. Des décisions peu homogènes
M. Philippe Melchior, président du Comité de pilotage stratégique de la vidéosurveillance, a expliqué que l'application de la loi du 21 janvier 1995 n'était pas homogène. Cela se traduit en particulier par des décisions divergentes lorsque par exemple une...
Date: 2011-12-22 16:10:23
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Puis-je avoir accès à un enregistrement de vidéoprotection ...
PertinenceCas pratique
Puis-je avoir accès à un enregistrement de vidéoprotection et quelle est sa durée de conservation ?
Vous avez été filmé par une caméra de vidéosurveillance, dite de vidéoprotection, et vous souhaitez avoir accès aux enregistrements ou vérifier que les enregistrements ont réellement été effacés passé le délai d'un mois, ce qui est votre droit. Tant pour vous assurer...
Site : http://www.documentissime.fr
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Vidéosurveillance sur IP | E-juristes
PertinenceLa CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL
En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...
Site : http://www.e-juristes.org
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Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour...
Date: 2018-02-01 22:02:42
Site : https://www.lececil.orgThèmes liés : securite du systeme d'information cours / formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
PertinenceLa vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique
INTRODUCTION
Mesdames, messieurs,
Au cours de sa réunion du 16 avril 2008, la commission des lois a décidé la création d'un groupe de travail sur la vidéosurveillance composé de vos deux co-rapporteurs.
La création de ce groupe de travail faisait suite à l'audition par la commission des lois de M. Alex Türk1 ( * ),...
Date: 2011-12-22 16:10:23
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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux ...
PertinenceNormes techniques à respecter
La mise en oeuvre de la vidéosurveillance est subordonnée au respect des normes techniques précisées successivement par les arrêtés du 26 septembre 2006 et du 3 août 2007.
La première condition porte sur les caméras de vidéosurveillance qui doivent être « réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au...
Date: 2018-01-05 00:56:59
Site : http://www.journaldunet.comThèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Réunion / La commission de vidéosurveillance ...
PertinenceSur le silence de la commission départementale, compte tenu de la jurisprudence du conseil constitutionnel, la CNV recommande de préférer plutôt le mécanisme de l'injonction avec délai. Une obligation de réunion des commissions départementales (une fois par trimestre) pourrait aussi être étudiée.
2. le projet de loi :
l'article qui sera inséré dans la LOPSI modifie la loi de 1995 sur...
Date: 2018-01-06 01:19:03
Site : https://www.interieur.gouv.frThèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / commission departementale systeme videosurveillance
Aspects juridiques pour l’installation d’un système de ...
PertinenceAccueil du site -> Guides, rapports et documents -> Juridique -> Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Page publiée le 4 octobre 2016
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
· S'il y a des salariés, ils...
Date: 2018-01-06 01:19:14
Site : http://www.cil.cnrs.frThèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours
Liberté, Libertés chéries: Vidéoprotection ou ...
PertinenceVeille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
CV site Sorbonne
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu'elle même est fait pour servir ». Qui s'intéresse aujourd'hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on...
Date: 2018-01-05 22:04:40
Site : http://libertescheries.blogspot.comThèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / systeme videosurveillance camera autorisation
Libertés publiques : vers un nouvel encadrement juridique ...
PertinenceLibertés publiques : vers un nouvel encadrement juridique ? (1/2)
Libertés publiques : vers un nouvel encadrement juridique ? (1/2)
Publié le 27/05/2009
o dans : Dossiers d'actualité
De l'avis de tous, le contrôle des dispositifs locaux est insuffisant. Parallèlement, des comités d'éthique commencent à voir le jour dans les villes.
Cet article fait partie du dossier
Faut-il développer la vidéosurveillance ?
L'environnement législatif de la vidéosurveillance est complètement dépassé. Il est grand temps de le clarifier
. A entendre le sénateur (PS) Charles Gautier,...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
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Systèmes de sécurité et d'alarme incendie pour les ...
PertinenceLycées et collèges
Systèmes de sécurité et d'alarme incendie pour les établissements recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre en oeuvre des systèmes de sécurité et d'alarme qui limitent les risques d'incendie, qui puissent alerter les occupants lors de la déclaration d'un sinistre, qui favorisent l'évacuation des personnes en évitant la...
Date: 2017-01-30 18:14:39
Site : http://www.systemes-securite.fr
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