La surveillance du salarié : les régimes applicables ...

La surveillance du salarié : les régimes applicables

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.

1. La surveillance interne

Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...

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Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure

Article L. 2323-13 du Code du travail :

-          « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »

Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du...

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Date: 2018-01-05 23:25:27
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La déclaration CNIL normale - Cgv Expert

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La déclaration CNIL normale

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 9768 fois, catégorie : Sites Ecommerce

Il faut effectuer une déclaration normale si

o le site...

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Déclarer un dispositif de vidéosurveillance

Déclarer un dispositif de vidéosurveillance

Quand et comment déclarer ?

Une déclaration auprès de la CNIL doit être effectuée

si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d'un magasin)

Quel formulaire de déclaration choisir ?

La plupart des dispositifs de vidéosurveillance relèvent de la déclaration normale sauf cas exceptionnels :

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Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille

Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Par : Blandine Poidevin le

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.  

Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...

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Traitements de données RH : le règlement européen qui ...

Accueil Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !

Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !

Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !

27/09/16 | Santé et sécurité

27/09/16 | Santé et sécurité Voir l'édition du jour

Finies les déclarations préalables de traitements de données RH...

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Date: 2018-02-01 21:41:22
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Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...

1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public

1.1. Cas de recours

Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...

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RH Conseil PME: la vidéo-surveillance dans l'entreprise

Quelques règles à respecter lors de l'installation d'une vidéosurveillance dans  son entreprise !

A retenir  : 

Déclaration auprès de la Cnil : indiquer les éléments de conservation des données, généralement fixée à 1 mois maximum, les éléments relatifs à l'accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.

Consultation des Instances Représentatives du...

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Législation applicable à l'installation de la ...

Tableau récapitulatif des autorisations requises

Introduction

Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure . Et depuis la loi LOPPSI II , ils sont regroupés sous l'expression de...

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Exigences Réglementaires Vidéosurveillance - viasekur.com

Exigences Réglementaires Vidéosurveillance

Pour rappel Viasekur grace à son service VSK Global Solution accompagne totalement afin de répondre parfaitement à la réglementation en vigeur.

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Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français,...

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