Déclarer un dispositif de vidéosurveillance

Déclarer un dispositif de vidéosurveillance

Quand et comment déclarer ?

Une déclaration auprès de la CNIL doit être effectuée

si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d'un magasin)

Quel formulaire de déclaration choisir ?

La plupart des dispositifs de vidéosurveillance relèvent de la déclaration normale sauf cas exceptionnels :

Lire la suite

Site : https://mondiale-informatique.com

Thèmes liés : declaration cnil videosurveillance formulaire / declaration normale videosurveillance cnil / dossier declaration cnil videosurveillance / declaration cnil videosurveillance magasin / formulaire declaration videosurveillance

Bien remplir le formulaire CNIL Vidéosurveillance

Formulaire de télédéclaration CNIL

Avant d'installer votre système de vidéosurveillance, vous devez déclarer votre système à la CNIL. Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous le détail des étapes qui vous permettront de faire cette déclaration en ligne.

Vous devez faire une déclaration à la CNIL pour votre système de vidéosurveillance si les caméras filment un lieu non...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 01:21:05
Site : http://videosafe.fr

Thèmes liés : declaration cnil videosurveillance formulaire / declaration cnil videosurveillance en ligne / devis systeme videosurveillance / declaration videosurveillance cnil / systeme videosurveillance camera autorisation

Formulaire déclaration Préfectorale - videosafe.fr

Formulaire déclaration Préfectorale

Si votre système de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public (commerce, hôtel, bibliothèque), vous devez déclarer votre système à la préfecture. Pour cela, deux choix s'offrent à vous : vous pouvez envoyer le formulaire de déclaration CERFA 13806_03 à votre préfecture au format papier, ou bien faire une...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 01:35:24
Site : http://www.videosafe.fr

Thèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / formulaire declaration videosurveillance prefecture / videosurveillance droit a l'image / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information

ADVISIUM | CNDP Maroc - encadrement des outils de ...

CNDP et vidéosurveillance

Liens des textes du CNDP pour l'encadrement des outils de vidéosurveillance :

Lien  pour le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Lien  pour...

Lire la suite

Site : http://advisium.ma

Thèmes liés : formulaire declaration videosurveillance / videosurveillance systeme

Appel d'offres : Vidéosurveillance Centre phase 1, BAGNOLS ...

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

mise en œuvre de 4 ensembles de caméras de vidéosurveillance

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations fermes consistent en :

- les études d'exécution et les notes de calculs et plans associés,

- les approvisionnements,

- la mise en œuvre de 4 ensembles de caméras de...

Lire la suite

Site : https://www.marchesonline.com

Thèmes liés : marche public videosurveillance / formulaire declaration videosurveillance

Lois et vidéosurveillance : distinction lieu public / lieu ...

Une déclaration à la CNIL

Une autorisation préfectorale si en cas de voie publique filmée

Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...

Votre entreprise ouverte au public est concernée par la loi Pasqua et doit déclarer son installation de vidéosurveillance à la préfecture : un formulaire CERFA à remplir et un dossier détaillant l'installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée...

Lire la suite

Site : https://www.videosurveillance.boutique

Thèmes liés : formulaire declaration videosurveillance prefecture / video surveillance dans les lieux publics / formulaire declaration prefecture video surveillance / declaration video surveillance prefecture / declaration cnil videosurveillance formulaire