La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique

La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique

INTRODUCTION

Mesdames, messieurs,

Au cours de sa réunion du 16 avril 2008, la commission des lois a décidé la création d'un groupe de travail sur la vidéosurveillance composé de vos deux co-rapporteurs.

La création de ce groupe de travail faisait suite à l'audition par la commission des lois de M. Alex Türk1 ( * ),...

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Date: 2011-12-22 16:10:23
Site : senat.fr

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Vidéosurveillance sur IP | E-juristes

La CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL

En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...

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Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011

Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011,...

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Date: 2016-11-02 10:59:26
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saviezvous: Le saviez-vous sur la vidéosurveillance

Le saviez-vous sur la vidéosurveillance ?

Le saviez-vous N° 157 ?

Installer et utiliser la vidéosurveillance....

Le contrôle d'un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l'activité de l'entreprise.

Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l'entreprise que s'il y a un risque réel de vol ou d'agression, s'il...

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