Articles pour le thème »
video surveillance et vie privee
61 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
DROIT DU TRAVAIL : L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU SALARIE ...
PertinenceI. La modification d'un commun accord du contrat par écrit
Le contrat de travail se forme par un accord de volontés entre l'employeur et l'employé, qui fixent les règles régissant leur relation de travail.
En principe, une modification d'une disposition du contrat de travail suppose l'accord des parties, dans un tel cas il s'agit d'une modification d'un commun accord du contrat de...
Site : http://www.feltenlawyers.com
Thèmes liés : article contrat de travail videosurveillance / avenant au contrat de travail pour videosurveillance / contrat de travail videosurveillance / camera video surveillance lieu travail / video surveillance entreprise code travail
Vidéosurveillance sans fil, kit vidéo-surveillance sans ...
PertinenceAccueil > Vidéosurveillance >Vidéosurveillance sans fil
Vidéosurveillance sans fil
Kits de vidéosurveillance sans fil complets avec une ou plusieurs caméras de surveillance. Les systèmes de surveillance sans fils permettent une installation très rapide et très simple. Leur efficacité est l'égale des systèmes filaires. L'image peut parfois être moins stable qu'avec un système...
Site : https://www.alloalarme.fr
Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d'un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement.
C'est en ce sens que statue la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776).
La vidéosurveillance dans...
Date: 2018-01-05 23:25:31
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / video surveillance entreprise code travail / videosurveillance information des salaries
Vidéosurveillance sur IP | E-juristes
PertinenceLa CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL
En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...
Site : http://www.e-juristes.org
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / systeme videosurveillance camera autorisation / devis systeme videosurveillance / responsable securite du systeme d'information / systeme videosurveillance camera
Est-ce raisonnable de filmer ses employés au ... - Droit Inc.
PertinencePar : Sébastien Parent | Le : 2017-09-26 13h30
Une décision de la Cour supérieure, qui semble contradictoire à un arrêt de la Cour d'appel prononcé cet été sur l'utilisation de caméras de surveillance dans les lieux de travail, soulève des questions, nous dit cet avocat...
Me Sébastien Parent
Peut-on filmer en continu un salarié lorsqu'il exécute sa prestation de...
Site : http://www.droit-inc.com
Thèmes liés : installation camera de surveillance exterieur / installation camera de surveillance entreprise / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation / installation camera de surveillance
La loi sur la vidéosurveillance - Travauxavenue.com
PertinenceAccueil d'un établissement recevant du public,
Caméra de sécurité dans un lieu privé
Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu privé ne dispense pas de respecter la loi informatique et libertés. En revanche, il n'est pas obligatoire de suivre la loi Pasqua quand on pose une caméra dans un endroit privé.
En conséquence, vous n'aurez pas à demander une autorisation...
De Gros Brouilleur wifi brouilleur signal wifi et ...
PertinenceNouveau Brouilleur portable téléphone wifi 3G GPS et 433 Mhz 868Mhz 315Mhz.Les signaux GPS blindage + d'instruments à l'utilisation généralisée de l'appareil de sécurité.Le produit fonctionne pour tous les réseaux de téléphonie mobile en wifi.
Un choix incomparable des prix cassés et De Bonne Qualité.
264.48EUR129.99EUR
Brouilleur d'antenne intégrée World Wide utilisation de...
Date: 2017-12-29 04:53:42
Site : http://www.jammer-shop.comThèmes liés : video surveillance et vie privee
Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans ...
PertinenceCas pratique
Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans un lieu privé ou dans l'entreprise ?
Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de videoprotection, dans votre entreprise en qualité d'employeur, ou au sein de votre domicile. Assurez-vous que vous êtes en conformité avec la législation en vigueur en matière de vidéoprotection. Par ailleurs, si...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : installation camera de surveillance entreprise / video surveillance cameras installation service / video surveillance camera installation / installation camera de surveillance / camera video surveillance entreprise
Prévention et sécurité | Ville de Courbevoie
PertinencePrévention et sécurité
Au service des citoyens
Afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens, les commissariats sont à votre disposition 24h/24. Des agents et des caméras surveillent régulièrement la ville.
> Police municipale
La ville de Courbevoie dispose de deux postes de police municipale :
Poste principal de la police municipale
Tél : 01 47 88 52 76
Ouvert 24 heures...
Site : http://www.ville-courbevoie.fr
Thèmes liés : systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / video surveillance camera systems / video surveillance et vie privee / camera intrusion video surveillance
La règlementation – Vidéosurveillance et Vidéoprotection ...
PertinenceLa règlementation, la loi sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données au Luxembourg
Extrait du site de la CNPD : les caméras utilisées dans un cadre personnel
« La loi sur la protection des données exclut expressément de son champ d'application les traitements de données à caractère personnel lorsqu'ils sont « mis en oeuvre par une personne physique...
Site : http://www.bgmvideospy.com
Thèmes liés : camera video surveillance lieu travail / camera intrusion video surveillance / camera video surveillance pour bebe / camera video surveillance via internet / camera video surveillance professionnelle
FICHE N° 17 Surveillance au travail les droits et recours ...
PertinenceDans une autre délibération du 16 janvier 2014, la CNIL a de nouveau mis en demeure un autre centre commercial Leclerc de modifier son dispositif biométrique et de vidéosurveillance pour les rendre conformes à la loi
informatique et libertés.
D'autres sociétés n'ayant pas donné suite aux mises en demeure ont été condamnées à des amendes. Dans une autre affaire une entreprise a été...
Site : https://la-petite-boite-a-outils.org
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / securite du systeme d'information cours / securite du systeme d'information / securite du systeme d information / declaration video surveillance cnil
